Travail intermittent

Article 7

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Article 7

Il est rappelé que les salariés sous contrat de travail intermittent sont légalement exclus de la mensualisation.

Aussi, les parties conviennent, en application de l'article L. 3123-38 alinéa 3 du code du travail, que :
– la rémunération mensuelle des salariés est indépendante du nombre réel d'heures travaillées dans le mois ; elle est lissée (art. 7.1) ;
– les heures supplémentaires ne sont pas comprises dans la rémunération mensuelle lissée. Elles seront payées à échéance mensuelle en s'ajoutant à la rémunération mensuelle lissée. Elles pourront être récupérées sans diminution de la rémunération mensuelle lissée (art. 7.2)
– enfin, pour les salariés embauchés ou quittant l'entreprise en cours de période de référence, une régularisation sera opérée à chaque fin de période de référence ou à la date du départ salarié, afin que la rémunération corresponde aux heures réellement travaillées sur la période de référence concernée (art. 7.3).

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En vigueur depuis le 10 février 2024

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Rémunération des salariés en contrat intermittent

Résumé. Les salariés en contrat intermittent ne sont pas payés mensuellement, mais leur salaire est lissé sur l'année, avec des règles spécifiques pour les heures supplémentaires et les régularisations.

Il est rappelé que les salariés sous contrat de travail intermittent sont légalement exclus de la mensualisation.

Aussi, les parties conviennent, en application de l'article L. 3123-38 alinéa 3 du code du travail, que :
– la rémunération mensuelle des salariés est indépendante du nombre réel d'heures travaillées dans le mois ; elle est lissée (art. 7.1) ;
– les heures supplémentaires ne sont pas comprises dans la rémunération mensuelle lissée. Elles seront payées à échéance mensuelle en s'ajoutant à la rémunération mensuelle lissée. Elles pourront être récupérées sans diminution de la rémunération mensuelle lissée (art. 7.2)
– enfin, pour les salariés embauchés ou quittant l'entreprise en cours de période de référence, une régularisation sera opérée à chaque fin de période de référence ou à la date du départ salarié, afin que la rémunération corresponde aux heures réellement travaillées sur la période de référence concernée (art. 7.3).

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En vigueur depuis le samedi 10 février 2024

Source : Légifrance