En vigueur depuis le 18 mai 2016
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Publicité et dépôt de l'accord sur le travail dominical
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera déposée par la partie patronale dans les conditions fixées par la loi.