En vigueur depuis le 13 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'emplois pour l'ouverture dominicale
Les ouvertures dominicales rendues possibles par la législation et par le présent accord collectif doivent générer une création de 100 emplois, directs ou indirects, ce qui représente au moins 16 % des effectifs affectés à la vente.
Une note en annexe présente de manière indicative le contexte permettant d'estimer ces créations d'emplois.