Travail à temps partiel

Article 7

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Article 7

Le comité d'entreprise, le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel seront informés une fois par an sur :
– le nombre de demandes de dérogations individuelles à l'horaire de 24 heures en raison de contraintes personnelles ou pour permettre le cumul de plusieurs activités ;
– le nombre et la nature des emplois concernés par la dérogation prévue au paragraphe 2.2.1 ;
– le nombre d'avenants de compléments d'heures conclus, la durée globale et le volume de ces avenants.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Information annuelle sur les dérogations et compléments d'heures

Résumé. Les représentants des salariés doivent être informés chaque année sur les dérogations aux horaires de travail et les compléments d'heures.

Le comité d'entreprise, le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel seront informés une fois par an sur :
– le nombre de demandes de dérogations individuelles à l'horaire de 24 heures en raison de contraintes personnelles ou pour permettre le cumul de plusieurs activités ;
– le nombre et la nature des emplois concernés par la dérogation prévue au paragraphe 2.2.1 ;
– le nombre d'avenants de compléments d'heures conclus, la durée globale et le volume de ces avenants.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014

Source : Légifrance