En vigueur depuis le 24 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel
La durée minimale de travail des salarié(e)s à temps partiel est fixée à 14 heures de travail effectif hebdomadaire ou son équivalent mensuel (60,67 heures) ou annuel (728 heures).
Ces dispositions ne font pas obstacle aux exceptions légales ainsi qu'à celles visées à l'article 2.3 du présent accord.