Périmé31 décembre 2020
Créé le 3 juillet 2015 · Périmé le 31 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan d'application d'un accord
Résumé. Un rapport sera fait avant la fin de l'accord pour vérifier comment il a été appliqué.
Un bilan d'application du présent accord sera établi avant le terme de ce dernier.