En vigueur depuis le 31 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord pour les caves coopératives
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions.