En vigueur depuis le 26 mars 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord sur le temps partiel
Résumé. Un accord sur le temps partiel doit être déposé et peut être étendu, avec des règles spécifiques pour les heures complémentaires et les aménagements d'horaire.
Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail et d'une demande d'extension.