En vigueur depuis le 21 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'adaptation pour le télétravail
Il est possible d'aménager une période d'adaptation pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance dont la durée ne peut excéder 15 jours.