Télétravail

Article 15

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Article 15

En application de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 30 mars 2022

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Notification et dépôt de l'accord sur le télétravail

Résumé. L'accord sur le télétravail doit être notifié aux organisations représentatives et déposé pour extension.

En application de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2022

Source : Légifrance