Télétravail

Article 5

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Article 5

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises, de moins de 50 salariés, mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2021

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Accord sur le télétravail sans règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord sur le télétravail précise qu'il ne nécessite pas de règles spéciales pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises, de moins de 50 salariés, mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 2021

Source : Légifrance