Télétravail

10. Champ d'application

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En vigueur depuis le 6 juillet 2015

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Accord sur le télétravail dans les entreprises de vente à distance

Résumé. Un accord sur le télétravail s'applique à toutes les entreprises de vente à distance et nécessite un avenant au contrat de travail pour les salariés concernés.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises telles que définies à l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (VAD).

L'ensemble des salariés en période de télétravail doit bénéficier d'un avenant au contrat de travail.

Pour les salariés en situation de télétravail antérieurement à la date de signature du présent accord, les entreprises s'assureront lors de l'entretien annuel que les principes généraux de l'accord et notamment les dispositions de l'article 8 leur sont appliquées.

En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2015

10. Champ d'application