Périmé par Stagiaires - art. (VNE)
Créé le 14 juin 2012 · Périmé le 19 mars 2015
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Règles non dérogatoires pour les entreprises
Les entreprises ou établissements de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les accords d'entreprise comportent des dispositions plus favorables que celles prévues dans le présent accord.