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Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais.

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En vigueur depuis le 1 février 2020

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Effet et durée d'un accord collectif

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le mois suivant sa publication, sous réserve d'un droit d'opposition.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais.

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