En vigueur depuis le 13 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi des mesures pour les salariés aidants
Les parties signataires encouragent les entreprises à présenter annuellement à une commission paritaire (composée de représentants du personnel s'ils existent dans l'entreprise, à défaut de salariés volontaires, et de représentants de l'employeur) les éléments permettant le suivi de l'accord et de son impact, par exemple combien de demande de congés, combien d'aménagement de temps de travail, jours de formation, combien de don de jours de congés…