En vigueur depuis le 13 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositifs pour les salariés aidants
Afin de s'adapter au contexte spécifique des salariés aidants, les parties signataires conviennent par ailleurs, que l'entreprise devra choisir au moins un des dispositifs suivants :
– en respectant la répartition salariale et patronale de la cotisation, maintien des cotisations retraite à 100 % (régime de base et complémentaire) du salarié aidant qui serait amené à prendre un des congés légaux visés au sein de l'accord et dont le congé a été validé par les autorités compétentes. Ce maintien sera limité à une période de 60 jours par année civile ;
Ou ;
– maintien à l'identique de la couverture maladie-chirurgie-maternité du salarié aidant (et de ses ayant droit le cas échéant) dont la situation de congé suspendrait son contrat de travail, en respectant la répartition salariale et patronale de la cotisation ;
Ou ;
– mise en place d'un congé de proche aidant conventionnel selon les modalités suivantes : trois jours par année civile sans possibilité de report d'une année sur l'autre, sans condition d'ancienneté, avec un maintien du salaire brut. Les entreprises détermineront les modalités de prise de jours, en prenant en compte les besoins du salarié aidant.
À cet effet, le salarié fournira un document confirmant son éligibilité au congé sollicité pour justifier de sa situation afin de bénéficier des mesures ci-dessus et par ailleurs nécessaire en cas de contrôle des administrations.