Salariés proches aidants

Article 7.2

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Article 7.2

Dans les entreprises disposant d'un dispositif de type compte épargne-temps, les parties signataires encouragent les entreprises à organiser le déblocage anticipé des droits acquis pour les salariés proches aidants.

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En vigueur depuis le 13 août 2026

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Déblocage anticipé des droits pour les salariés proches aidants

Résumé. Les entreprises avec un compte épargne-temps sont encouragées à permettre aux salariés proches aidants de débloquer leurs droits avant la date prévue.

Dans les entreprises disposant d'un dispositif de type compte épargne-temps, les parties signataires encouragent les entreprises à organiser le déblocage anticipé des droits acquis pour les salariés proches aidants.

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Source : Légifrance