Salariés proches aidants

Article 6

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Article 6

Les parties signataires souhaitent actualiser l'article 30 des dispositions générales de la CCN comme suit :

« Le salarié, sans condition d'ancienneté, a droit, sur justification, à des congés rémunérés exceptionnels pour événements de famille dans les conditions suivantes :
– quinze jours pour le décès d'un enfant quel que soit son âge ;
– quinze jours en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge fiscale ;
– douze jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant de moins de 25 ans.

Ces jours de congés sont des jours ouvrables. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition d'ancienneté pour les congés exceptionnels

Résumé. Les salariés peuvent maintenant prendre des congés rémunérés exceptionnels pour des événements familiaux sans attendre un an d'ancienneté.

Les parties signataires souhaitent actualiser l'article 30 des dispositions générales de la CCN comme suit :

« Le salarié, sans condition d'ancienneté, a droit, sur justification, à des congés rémunérés exceptionnels pour événements de famille dans les conditions suivantes :
– quinze jours pour le décès d'un enfant quel que soit son âge ;
– quinze jours en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge fiscale ;
– douze jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant de moins de 25 ans.

Ces jours de congés sont des jours ouvrables. »

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Source : Légifrance