En vigueur depuis le 13 août 2026
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Définition et droits du proche aidant
L'expression « proche aidant » a été consacrée par le législateur en 2015 par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement dite « ASV ».
Le « proche aidant » est défini comme étant une « personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d'une personne en perte d'autonomie, du fait de l'âge, de la maladie ou d'un handicap » (art. L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles).
Ainsi, que la personne aidée soit une personne âgée, un adulte ou un enfant en situation de handicap, de perte d'autonomie ou de maladie invalidante, la personne qui l'accompagne souvent dans les gestes du quotidien est considérée comme son proche aidant. Dès lors que le salarié aidant sollicite un des dispositifs de congés prévus ci-après dans l'accord, il lui appartiendra de justifier de sa situation au regard des attendus de l'administration concernée.
Pour disposer de la reconnaissance d'aidant au sens de l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles sans pour autant solliciter un dispositif légal lié à la proche aidance (par exemple congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale), il appartient au salarié de porter cette situation de même que son évolution, dans le respect du secret médical, à la connaissance de la direction des ressources humaines par le biais d'une attestation écrite sur l'honneur et dans le cadre d'un entretien. Par ailleurs, le salarié proche aidant s'engage à informer l'employeur de tout changement dans sa situation de proche aidant ou dans celle du proche aidé ; sur une même période, les droits issus d'une situation de proche aidant sont exclusifs de ceux mis en œuvre dans le cadre d'une autre situation de congés ou de suspension d'activité génératrice d'autres droits.