Salaires

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2020

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Accord de branche sur les salaires

Résumé. Un accord de branche est signé pour une durée indéterminée et les parties demandent son extension pour le rendre obligatoire.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 2020

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