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Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent d'entamer en 2012 des discussions sur la mise en place d'une couverture « frais de santé » au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le 3 janvier 2012

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Discussions sur une couverture santé en 2012

Résumé. En 2012, les parties d'une convention collective vont discuter pour créer une couverture santé pour les employés.

Les parties signataires conviennent d'entamer en 2012 des discussions sur la mise en place d'une couverture « frais de santé » au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le mardi 3 janvier 2012

Source : Légifrance