Salaires

Article 2

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Article 2

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.

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En vigueur depuis le 22 avril 2011

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Envoi d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires doit être envoyé à la DGT et aux prud'hommes de Picardie.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011

Source : Légifrance