Abrogé1 janvier 2024
Créé le 1 février 2011 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt rapide des conventions collectives
Résumé. Les formalités légales pour le dépôt d'une convention ou accord collectif seront faites rapidement, selon la loi.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.