En vigueur depuis le 27 octobre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'accord sur les salaires
Résumé. Cet accord sur les salaires commence à s'appliquer le 1er mars 2007 ou le premier jour du mois après sa publication officielle.
Le présent accord s'applique le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er mars 2007.
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