En vigueur depuis le 5 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des règles salariales
Résumé. Les règles de l'accord sur les salaires commencent à s'appliquer le 1er janvier 2007, après une période sans opposition.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 2 avec effet au 1er janvier 2007.