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Salaires minimums conventionnels

relatif aux salaires minimums conventionnels

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En vigueur depuis le 1 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimaux dans la coopération maritime

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés des entreprises de coopération maritime.

Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la coopération maritime.

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Grilles de salaires minimaux dans la coopération maritime

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux annuels pour différents niveaux de postes dans la coopération maritime, en distinguant les ouvriers, agents de maîtrise et cadres.

Le salaire minimum conventionnel annuel hiérarchique, obéissant aux règles de calcul fixées par la convention collective de la coopération maritime est ainsi fixé :
Grille de salaires annuels (base 35 heures hebdomadaires) à compter du 1er janvier 2022 :

Ouvriers employés

Niveau 1

Échelon 1 19 747 €
Échelon 2 19 970 €

Niveau 2

Échelon 1 20 741 €
Échelon 2 22 055 €

Niveau 3

Échelon 1 22 972 €
Échelon 2 24 179 €
Échelon 3 25 079 €

Agents de maîtrise

Niveau 4 26 055 €
Niveau 5 30 244 €

Cadres

A (– 3 ans d'ancienneté) B (+ 3 ans d'ancienneté)
Niveau 6 31 774 € 35 397 €
Niveau 7 34 421 € 38 934 €
Niveau 8 43 260 €
Niveau 9 49 162 €

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises doivent corriger les écarts de salaire injustifiés entre hommes et femmes.

Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne les justifie, l'entreprise met en œuvre un plan de suppression de ceux-ci, le cas échéant dans le cadre d'un échéancier. Ce plan pourra, par exemple, définir une enveloppe dédiée à la suppression des écarts constatés.

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Accords sur les salaires minimaux dans la coopération maritime

Résumé. Les partenaires sociaux de la coopération maritime ont décidé que les accords sur les salaires minimaux ne doivent pas inclure de règles spécifiques pour les petites entreprises, car la plupart des entreprises de cette branche sont déjà petites.

Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche de la coopération maritime n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, les salaires minimaux doivent s'appliquer quel que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Application des salaires minimums conventionnels

Résumé. Les salaires minimums fixés par l'accord s'appliquent à partir du mois suivant leur publication, pour une durée indéterminée.

Le barème fixé par le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et sous réserve des exclusions éventuelles.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Dépôt de l'avenant sur les salaires minimaux

Résumé. L'avenant doit être déposé à la direction générale du travail, en original et par voie électronique.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39 / 43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires minimaux

Résumé. Les signataires demandent l'extension rapide de l'accord sur les salaires minimaux dans la coopération maritime.

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la Fédération nationale syndicale de la coopération et du Crédit maritime étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Salaires minimums conventionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7