Salaires minima

Article 4

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Article 4

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.
L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2013

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Entrée en vigueur de l'accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.
L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2013

Source : Légifrance