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Salaires minima

relatif aux salaires minima

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  

(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)

En vigueur depuis le 26 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux a été signé entre les parties.

Les parties soussignées sont convenues des dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2012

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Fixation des salaires minima selon la catégorie professionnelle

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux pour les employés, le personnel de maîtrise et les cadres selon leur niveau et échelon, en précisant que aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Les valeurs des garanties conventionnelles mensuelles de rémunération, quelle que soit l'ancienneté, prévues par l'avenant du 10 février 2011 sont modifiées selon les modalités ci-dessous, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic :

Employés

(En euros.)

Niveau Échelon Salaire
I 1 1 405
2 1 407
3 1 409
II 1 1 412
2 1 435
3 1 447
III 1 1 453
2 1 477
3 1 491
IV 1 1 494
2 1 521
3 1 536

Personnel de maîtrise

(En euros.)

Niveau Échelon Salaire
V 1 1 548
2 1 623
3 1 681
VI 1 1 692
2 1 775
3 1 857

Cadres

(En euros.)

Niveau Échelon Salaire
VII 1 2 368
2 2 552
3 2 767
VIII 1 2 913
2 3 056
3 3 200
IX 3 946

En vigueur depuis le 26 janvier 2012

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Négociation annuelle des salaires

Résumé. Les entreprises doivent négocier chaque année les salaires réels, même si des minima sont déjà fixés par convention.

La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-8 du code du travail.

En vigueur depuis le 26 janvier 2012

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Dépôt de l'avenant sur les salaires minimaux

Résumé. Après une période d'opposition, cet accord sur les salaires minimaux doit être déposé auprès des autorités compétentes.

A l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, auprès de la direction des relations du travail en deux exemplaires, un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique et, d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

En vigueur depuis le 26 janvier 2012

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Extension d'un avenant sur les salaires minima

Résumé. Les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour rendre un avenant sur les salaires minimum obligatoire pour tous, selon la loi.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le 26 janvier 2012

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Entrée en vigueur des nouveaux salaires minimaux

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires minimaux entrent en vigueur le mois suivant leur publication officielle.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2012

Salaires minima
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5