Salaires minima

Article 2

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Article 2

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Procédure de notification et dépôt d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires sera envoyé à toutes les organisations concernées et déposé rapidement selon la loi.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance