En vigueur depuis le 1 mars 2013
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Demande d'extension de l'accord sur les salaires minima
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, l'extension du présent accord.