Salaires minima 2019

Article 5

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Article 5

Les parties conviennent que le présent accord sera applicable aux membres adhérents des organisations signataires à compter du 1er février 2019.

Il est convenu que les syndicats signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Entrée en vigueur et extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima pour 2019 entre en vigueur le 1er février et les syndicats demanderont son extension.

Les parties conviennent que le présent accord sera applicable aux membres adhérents des organisations signataires à compter du 1er février 2019.

Il est convenu que les syndicats signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Source : Légifrance