Salaires minima 2019

Article 3

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Article 3

Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dépôt de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord collectif national sur les salaires minima des cadres des travaux publics doit être déposé à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Paris.

Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

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