En vigueur depuis le 1 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les salaires : durée indéterminée et protection des employés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à l'une des présentes dispositions.
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.