Salaires minima 2016

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à l'une des présentes dispositions.
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la parution au ­Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 août 2016

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Accord sur les salaires : durée indéterminée et protection des employés

Résumé. Un accord sur les salaires est conclu pour une durée indéterminée, avec des règles qui ne peuvent pas être moins favorables aux employés, et il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à l'une des présentes dispositions.
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la parution au ­Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Source : Légifrance