Salaires 2021

Article 7

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Article 7

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Absence de stipulations spécifiques pour la branche des métiers du géomètre

Résumé. La branche des métiers du géomètre n'a pas besoin de règles spécifiques car elle est composée principalement de petites entreprises.

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance