Salaires 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois, mais au plus tard le 1er avril 2021 si l'arrêté d'extension n'est pas publié à cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application de l'accord sur les salaires

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur d'un accord sur les salaires pour les entreprises de certaines branches professionnelles.

Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois, mais au plus tard le 1er avril 2021 si l'arrêté d'extension n'est pas publié à cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance