Révision des statuts du FNAS

Article 4

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Article 4

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 3 août 2018

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Dénonciation de l'accord selon le code du travail

Résumé. L'accord peut être annulé selon les règles du code du travail, et reste valable jusqu'à un an après la fin de préavis ou jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit signé.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 3 août 2018

Source : Légifrance