Révision de l'article 1er « Champ d'application »

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, le présent accord entre en application au 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Entrée en vigueur d'un accord collectif

Résumé. Cet accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, contrairement à la règle générale qui prévoit une entrée en vigueur le jour suivant son dépôt.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, le présent accord entre en application au 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance