Révision annexe II

Article 2

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Article 2

Le présent accord porte sur la négociation des salaires minimums de branche qui s'impose aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les dispositions du présent accord n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Accord sur les salaires minimums de branche

Résumé. Un accord fixe les salaires minimums pour tous les secteurs, sans distinction de taille d'entreprise.

Le présent accord porte sur la négociation des salaires minimums de branche qui s'impose aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les dispositions du présent accord n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance