Revalorisation salariale (Ségur 2)

Article 8.1

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Article 8.1

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Approbation nécessaire pour l'accord de revalorisation salariale

Résumé. Un accord de revalorisation salariale doit être approuvé par les autorités pour entrer en vigueur.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

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