Revalorisation salariale (Ségur 2)

Article 6

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Article 6

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au 1er janvier 2022, étant entendu qu'il est expressément convenu que son entrée en vigueur est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Accord de revalorisation salariale soumis à agrément

Résumé. Un accord de revalorisation salariale est signé pour une durée indéterminée, mais son application dépend d'une approbation ministérielle.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au 1er janvier 2022, étant entendu qu'il est expressément convenu que son entrée en vigueur est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance