Revalorisation salariale (Ségur 2)

Article 5.1

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Article 5.1

Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de moins de cinquante salariés. En effet, l'objet du présent accord, est précisément de permettre à l'ensemble de ses bénéficiaires de percevoir l'indemnité sans distinction selon la taille des organismes mutualistes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusion des petits organismes mutualistes dans l'accord Ségur 2

Résumé. Les petits organismes mutualistes (moins de 50 salariés) ne sont pas concernés par des règles spécifiques dans cet accord de revalorisation salariale, car tous les bénéficiaires perçoivent la même indemnité.

Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de moins de cinquante salariés. En effet, l'objet du présent accord, est précisément de permettre à l'ensemble de ses bénéficiaires de percevoir l'indemnité sans distinction selon la taille des organismes mutualistes.

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Source : Légifrance