Retraite complémentaire

Article 3

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Article 3

En cas d'opposition régulière au présent accord, celui-ci ne produira aucun effet et ne pourra être considéré comme comportant un engagement unilatéral de la partie employeur.
Il sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2008

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Effet d'une opposition à un accord de retraite complémentaire

Résumé. Si un accord de retraite complémentaire est contesté, il ne sera pas valable et ne pourra pas être considéré comme un engagement de l'employeur.

En cas d'opposition régulière au présent accord, celui-ci ne produira aucun effet et ne pourra être considéré comme comportant un engagement unilatéral de la partie employeur.
Il sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2008

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