Répartition du prélèvement FPSPP

Article 2

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Article 2

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année, soit du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, date à laquelle il cessera de produire effet.
Le présent accord est notifié par la FPI dès sa signature à l'ensemble des fédérations syndicales de salariés afin de s'assurer de l'absence d'opposition de la majorité de ces organisations syndicales. Il est déposé au ministère du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPI est mandatée pour demander l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Accord annuel sur le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour un an, avec des règles sur le prélèvement d'une partie de la masse salariale pour financer la formation professionnelle.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année, soit du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, date à laquelle il cessera de produire effet.
Le présent accord est notifié par la FPI dès sa signature à l'ensemble des fédérations syndicales de salariés afin de s'assurer de l'absence d'opposition de la majorité de ces organisations syndicales. Il est déposé au ministère du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPI est mandatée pour demander l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance