Renégociation de la convention

Article 5

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Article 5

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2014

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Dépôt obligatoire de l'accord de renégociation

Résumé. L'accord de renégociation doit être déposé selon les règles du code du travail.

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.

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En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2014

Source : Légifrance