En vigueur depuis le 25 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt obligatoire de l'accord de renégociation
Résumé. L'accord de renégociation doit être déposé selon les règles du code du travail.
Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.