Rémunérations

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Cet accord s'applique :

– à toute rediffusion ayant lieu après l'entrée en vigueur du présent accord et faite par une chaîne signataire, quelle que soit la date de signature du contrat des artistes-interprètes ou la date de réalisation de l'œuvre ;
– à toutes les cessions conclues au cours de la période de validité du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application de la rémunération pour les rediffusions

Résumé. Cet accord précise les conditions d'application des règles de rémunération pour les artistes-interprètes lors des rediffusions d'émissions.

Cet accord s'applique :

– à toute rediffusion ayant lieu après l'entrée en vigueur du présent accord et faite par une chaîne signataire, quelle que soit la date de signature du contrat des artistes-interprètes ou la date de réalisation de l'œuvre ;
– à toutes les cessions conclues au cours de la période de validité du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Source : Légifrance