Rémunérations minimales conventionnelles

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties signataires conviennent de se réunir au plus tard un an après la signature du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2024

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Réunions annuelles pour les accords sur les salaires

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires s'engagent à se réunir au moins une fois par an pour en discuter.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties signataires conviennent de se réunir au plus tard un an après la signature du présent accord.

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Source : Légifrance