Rémunérations minimales conventionnelles

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail et de l'emploi.

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Demande d'extension de l'accord sur les rémunérations minimales

Résumé. L'accord sera demandé pour être étendu par le ministère du travail.

Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail et de l'emploi.

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Source : Légifrance