Rémunérations conventionnelles

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de la Transformation laitière, dont celles de moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de salaire dans la transformation laitière

Résumé. Les règles sur les salaires dans les entreprises laitières s'appliquent à toutes les entreprises, même les petites.

Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de la Transformation laitière, dont celles de moins de 50 salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance