Rémunérations conventionnelles

Article 4

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Article 4

Le présent accord entre en application à compter du 1er jour du mois suivant la signature, dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Date d'application de l'accord

Résumé. Cet article précise la date d'entrée en vigueur de l'accord, qui commence le premier jour du mois suivant sa signature.

Le présent accord entre en application à compter du 1er jour du mois suivant la signature, dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance