En vigueur depuis le 4 décembre 2013
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Demande d'extension et de dépôt d'un accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation et du dialogue social et au service conventions et accords collectifs de l'unité territoriale de Paris de la DIRECCTE Ile-de-France.